Conditions générales de vente et d'utilisation

En vigueur au 24 octobre 2026.

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service FTP Cloud, édité par Robert Belaich, entrepreneur individuel, 20 avenue de la Gare, 92330 Sceaux, France (SIRET 100 948 744 00014), ci-après « l'éditeur ». Créer un compte vaut acceptation de ces conditions.

1. Service

FTP Cloud fournit des comptes FTP destinés à des appareils (caméras, copieurs, automates…). Les fichiers reçus sur ces comptes sont livrés dans l'espace de stockage en ligne choisi par le client (Dropbox ou Google Drive à ce jour), puis effacés des serveurs de l'éditeur.

FTP Cloud n'est pas un service de stockage : les fichiers ne sont conservés que le temps de leur livraison, au plus 48 heures lorsque la destination les refuse.

2. Clients professionnels

Le service est réservé aux professionnels (entreprises, indépendants, administrations, associations) agissant pour les besoins de leur activité. En créant un compte, le client déclare agir à titre professionnel. Les dispositions du Code de la consommation ne s'appliquent pas.

3. Compte

Le client fournit des informations exactes et garde ses identifiants confidentiels, y compris les identifiants FTP de ses appareils. Il est responsable de l'usage fait de son compte.

4. Offres et limites

Les offres, leurs prix et leurs limites (nombre d'appareils, volume livré par mois) sont décrits sur la page Tarifs. Le volume se calcule sur les fichiers livrés pendant le mois civil. Au-delà de la limite, les nouveaux envois sont refusés jusqu'au mois suivant ou jusqu'au changement d'offre ; le client en est prévenu par e-mail.

5. Prix, paiement et facturation

Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA n'est pas applicable (article 293 B du CGI). Les abonnements sont payables d'avance, mensuellement ou annuellement, par carte bancaire via Stripe, et se renouvellent automatiquement. Une facture est émise pour chaque paiement.

L'éditeur peut modifier ses prix ; le client en est informé par e-mail au moins 30 jours avant l'application au renouvellement suivant.

En cas d'échec de paiement, le compte repasse sur l'offre gratuite après relance.

6. Durée et résiliation

L'abonnement est sans engagement au-delà de la période payée. Le client le résilie à tout moment depuis la page de facturation ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée.

Le client peut supprimer son compte à tout moment. L'éditeur peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux présentes conditions, après mise en demeure restée sans effet sous 8 jours, ou immédiatement en cas d'usage illicite.

7. Obligations du client

Le client s'engage à n'envoyer que des fichiers qu'il a le droit de détenir et de transmettre, et à respecter la réglementation applicable à ses appareils, notamment en matière de vidéosurveillance et de protection des données des personnes filmées. Il est seul responsable du contenu des fichiers.

Il est interdit d'utiliser le service pour diffuser des contenus illicites, de tenter d'en compromettre la sécurité ou d'en perturber le fonctionnement.

8. Disponibilité

L'éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantie de résultat ni d'engagement de niveau de service. Des interruptions pour maintenance peuvent avoir lieu.

Le service dépend de l'espace de stockage du client (capacité, autorisations) ; l'éditeur ne répond pas des refus ou interruptions de ce fournisseur.

9. Responsabilité

La responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant payé par le client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. L'éditeur ne répond pas des pertes indirectes (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données). Il appartient au client de vérifier la bonne arrivée des fichiers essentiels à son activité.

10. Données personnelles

Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité. Pour les fichiers transmis par ses appareils, le client est responsable de traitement et l'éditeur agit en qualité de sous-traitant, uniquement pour les livrer à la destination choisie.

11. Modification des conditions

L'éditeur peut modifier ces conditions ; le client est informé par e-mail 30 jours avant leur entrée en vigueur et peut résilier s'il les refuse.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du domicile professionnel de l'éditeur.